Conditions
générales
de vente
Préambule
Les conditions générales de vente ci-après déterminent les droits et obligations de la société MÉDIASPHÈRE (siège social : 10 rue de la lande 44115 Haute Goulaine, SARL au capital de 3 000 €, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 887 881 571, TVA INTRACOM : FR 87887881571) et de son client professionnel agissant pour les besoins de son exploitation, et ce dans le cadre de la vente de ses prestations de services et des éventuels produits élaborés au profit du Client.
Toute prestation accomplie par MÉDIASPHÈRE implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
1. Objet des conditions générales
MÉDIASPHÈRE propose à tous professionnels intéressés agissant dans le cadre de leur activité toutes prestations concernant directement ou indirectement la publicité, l’édition, la communication et le marketing, quels qu’en soient la forme ou l’objet (conseil, création, accompagnement, développement, production…). Ces prestations peuvent prendre la forme de livrables incorporels ou d’objets spécifiquement conçus pour les besoins du client et produits par un tiers, pouvant être missionné par MÉDIASPHÈRE.
Les présentes conditions générales de Vente et Services visent à définir les conditions régissant les relations contractuelles entre l’entreprise sollicitant une prestation de MÉDIASPHÈRE (ci-après le Client) et MÉDIASPHÈRE (ci-après MÉDIASPHÈRE ou le Prestataire), selon le détail et les prix définis au devis accepté par le Client.
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de Vente et Services prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des Clients de même catégorie. Elles sont les seules applicables entre le Client et MÉDIASPHÈRE et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de vente et Service préalablement à toute commande, acceptation matérialisée en cochant la case « je déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGVS ».
Le Prestataire et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales, qui seront opposables à compter de leur mise en ligne mais ne pourront s’appliquer aux commandes passées antérieurement.
Les présentes conditions générales de service sont communiquées à toute personne qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières.
Le Prestataire peut, en outre, établir des conditions générales catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales, en fonction du type de Client considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les Clients répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales catégorielles.
Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des Clients situés sur le territoire français. Pour toute prestation ayant vocation à être effectuée hors de France, ou pour un Client situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis et des conditions spécifiques.
Sauf modification, les présentes conditions générales sont applicables sans limitation de durée, à compter de leur établissement.
2. Commande, proposition commerciale et
détermination des besoins du Client, ensemble contractuel
Proposition commerciale
Toute proposition commerciale est émise pour une durée de quinze jours et pourra, si elle n’est pas expressément acceptée dans ce délai, faire l’objet de modifications de la part du Prestataire.
Le retour, scanné ou par courrier, de la proposition commerciale signée présentée par MÉDIASPHÈRE emporte commande et acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées au sein de la proposition commerciale et fonde les relations contractuelles entre le Client et MÉDIASPHÈRE.
Les échanges avec le Client aux fins de détermination de ses besoins seront résumés au moyen d’un compte-rendu des besoins Client, qui sera intégré par MÉDIASPHÈRE à la proposition commerciale. Toute validation de cette proposition entraînera une impossibilité pour le Client de contester cette liste de besoins.
Ensemble contractuel
L’ensemble contractuel complet fera l’objet d’une confirmation par e-mail au plus tard au moment du début d’exécution des prestations, à l’adresse indiquée par le Client au sein du bon de commande.
Il comprendra :
Modification de la commande – Bons à tirer ou épreuve de validation
L’ensemble contractuel complet, une fois validé, est définitif et ne peut par principe être modifié.
Toute demande de modification de la commande du Client devra faire l’objet d’une acceptation écrite de MÉDIASPHÈRE, qui ne sera dès lors pas tenue des délais initialement convenus.
MÉDIASPHÈRE contrôle les fichiers qui lui sont fournis par le Client et produit un bon à tirer ou épreuve de validation, papier ou informatique. Cette étape est réputée définitive et engage la responsabilité du client sur le résultat final. Toute modification à ce niveau est considérée comme corrections d’auteur et fera l’objet d’un nouveau devis pouvant inclure des frais de gestion additionnels liés aux temps passés et éventuellement des frais tiers (frais complémentaires fournisseur…).
Refus de commande
Toute commande adressée à MÉDIASPHÈRE sans avoir procédé au paiement intégral de la (des) commande(s) précédente(s), pourra être refusée par MÉDIASPHÈRE, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Annulation de commande
Toute commande validée donnera lieu à la facturation d’un acompte, qui sera définitivement perdu en cas d’annulation de la commande à la demande du client.
Le Client MÉDIASPHÈRE se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts pour toute annulation de commande fautive ou dommageable de la part du client.
Travaux additionnels
En cas de dépassement du délai d’exécution des missions confiées pour une cause non imputable au Prestataire ou en cas de modification des prestations à l’initiative du client, le prix convenu fera l’objet de modifications qui, sauf urgence, feront l’objet d’un avenant.
En cas de refus du Client de signer ces éventuels avenants, le Prestataire ne pourra se voir reprocher d’effectuer strictement les missions confiées, nonobstant le désir du Client de les voir modifiées. Ce dernier restera débiteur des sommes convenues et acceptées par lui pour l’exécution de ces travaux.
Tous travaux préparatoires (croquis, modèles, maquettes) produits par MÉDIASPHÈRE ou son fournisseur à la demande du client et auxquels il n’est pas donné suite par ce dernier dans le mois de leur présentation sont facturés tout en restant la propriété de leur créateur.
3. Information sur les prestations
Les prestations régies par les présentes Conditions Générales sont celles qui figurent sur le site internet du Prestataire.
Les prestations sont décrites et présentées au sein de la proposition commerciale avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, l’usage de termes techniques et anglicismes apparaît parfois nécessaire.
Dans la mesure du possible, un glossaire des termes techniques sera joint au devis. Si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à la présentation des prestations rendues par le Prestataire, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.
Personnel du prestataire, sous-traitant
En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du Prestataire durant la complète exécution des prestations.
En cas d’intervention dans les locaux du Client, le Prestataire s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera la teneur, sous réserve que les exigences envers le personnel du Prestataire n’excèdent pas celle du Client envers son propre personnel.
Le prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3246-1 et suivants du code du travail. Le Prestataire certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail.
Il est expressément convenu que le Prestataire pourra faire appel, pour traiter les missions qui lui sont confiées, à tout indépendant ou prestataire sous-traitant qu’il aura sélectionné. Ces prestataires externes seront, dans le cadre des présentes, considérés comme faisant partie intégrante du personnel du Prestataire.
Pendant la durée des prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, le Client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur (faisant partie du personnel ou intervenant externe) du Prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des prestations. En cas de violation, le Client sera redevable envers le Prestataire, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée ou – en cas d’intervenant extérieur – d’une somme de 25.000€ (vingt-cinq mille euros).
4. Prix
Calcul
Les propositions commerciales émises par le Prestataire détaillent le prix proposé pour l’ensemble des besoins déterminés en accord avec le Client.
Les prix finalement facturés au Client sont – sous réserve de modifications légales – exprimés en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ces prix incorporent donc la TVA au taux en vigueur. Toute modification de ce taux sera répercutée immédiatement sur les prix facturés, nonobstant l’existence de devis antérieurs laissant apparaître un taux de TVA différent.
Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire. Les taux horaires sont révisés périodiquement.
Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations.
La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.
Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le Prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le prestataire s’engage à informer le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés au fur et à mesure de leur réalisation, selon les modalités prévues au sein de la proposition commerciale.
Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture libellée à une adresse de facturation et non à l’adresse de prestation, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Le règlement des factures est exigible au plus tard le 30ème jour suivant sa date d’émission. Le Prestataire n’accordera aucun escompte.
Concernant le publipostage et opérations assimilées, les frais d’opérateur et de poste sont à la charge exclusive du client et sont à régler à MÉDIASPHÈRE au plus tard le jour du dépôt à l’opérateur (poste ou autre). MÉDIASPHÈRE se réserve le droit de décaler l’opération si le règlement complet ne lui est pas parvenu à cette échéance, sans qu’aucune compensation ou réparation ne puisse être sollicitée par le client.
Acompte
Toute commande, telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement d’un acompte dont le montant sera précisé sur le devis. Hors cas de force majeure, l’annulation de la commande par le Client ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte.
Réduction de prix
Le Client bénéficie de remises et ristournes selon les modalités déterminées d’un commun accord entre les parties, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus.
5. Modalités et délais de paiement
Règlement
Le règlement de la commande se fait par
Le Prestataire se réserve notamment le droit de suspendre ou refuser d’effectuer une prestation de service émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Paiement à terme
Le prix est payable selon les modalités prévues au devis. Le délai de paiement sera mentionné sur la facture adressée au Client.
Tout paiement doit se faire dans le délai maximum de 30 jours à date de livraison (sous déduction du versement d’un éventuel acompte). MÉDIASPHÈRE se garde la possibilité de demander le paiement de toute marchandise avant sa livraison.
En cas de possibilité de paiements échelonnés, précisée sur le devis, les factures périodiques devront être payées dans un délai de 30 jours maximum après leur émission.
Toute facture doit être payée à son échéance même en cas de litige sur son libellé ou son contenu qui feront, le cas échéant, l’objet de régularisations ultérieures.
Toutes déductions et/ou compensations sont expressément exclues, sauf accord écrit et préalable de MÉDIASPHÈRE.
Pénalités de retard et recouvrement
Conformément à la loi, tout retard de paiement obligera le Prestataire à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est établi sur la base du taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points ; par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros ; au surplus, le Prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
Tout paiement non parvenu dans un délai de 60 jours suivant l’envoi de la facture donnera lieu à une procédure de mise en recouvrement.
Le défaut de paiement d’une facture ou d’une traite à l’échéance entraîne, en outre, de convention expresse, la possibilité pour MÉDIASPHÈRE d’annuler tout ou partie des commandes du Client en cours de traitement et de réclamer, en vertu des dispositions de l’article intitulé « Réserve de propriété », la restitution des marchandises vendues.
Aucune nouvelle commande ne sera prise en considération tant que l’ensemble des factures correspondant à des échéances échues antérieures n’aura pas été intégralement réglé.
Enfin, tout retard de paiement pourra entraîner l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
6. Délais d’intervention
Les délais d’intervention du Prestataire seront déterminés d’un commun accord avec le Client une fois le devis accepté et signé par ce dernier et l’ensemble des pièces composant l’ensemble contractuel régularisées.
Les délais d’intervention ne seront en tout état de cause qu’indicatifs, le Prestataire faisant tout son possible pour les respecter.
En cas de retard, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, refus de marchandise, annulation de la vente, retenue, compensation, pénalités…, de quelque nature que ce soit, ne pourra – sauf accord contractuel spécifique – être réclamée par le Client.
Les délais convenus sont en tout état de cause suspendus ou prolongés par les cas de force majeure auxquels sont expressément assimilés les cas d’incendies, les aléas climatiques, les cas de grève, lock-out, pénuries de combustible ou d’énergie électrique, de matériels ou de produits, interruptions ou retards dans les transports ou les réceptions de matières premières ou de livraisons quelconque de la part des fournisseurs, accidents graves, sans que cette liste soit limitative. Le Client sera prévenu des prorogations de délai.
Cette annulation ne pourra toutefois donner lieu à aucune demande d’indemnisation ou de réparation de la part du client à quelque titre que ce soit, hormis le remboursement du paiement effectué au titre du prix.
Toute commande payée et non réclamée dans l’année de sa validation sera annulée et ne donnera lieu à aucun remboursement.
En toutes hypothèses, la livraison ne pourra intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers MÉDIASPHÈRE, notamment celles relatives aux conditions de paiement.
7. Collaboration avec le Client
La qualité de la réalisation des travaux effectués par MÉDIASPHÈRE dépend d’une étroite collaboration entre elle et le Client, qui s’oblige dès lors à fournir tous renseignements afférents à ses besoins, tant quant à leur ampleur qu’à leur nature, mais également à nommer un interlocuteur en interne chargé de gérer les relations avec MÉDIASPHÈRE, les modalités pratiques des interventions sur place ou des échanges…
Dans le cadre de ses relations avec le Client, MÉDIASPHÈRE se réserve le droit de réclamer un justificatif des pouvoirs de tout signataire lui adressant un document.
8. Modalités de réalisation
La réalisation des prestations ne peut intervenir qu’une fois l’ensemble contractuel dûment régularisé par le Client et le versement par ce dernier de l’acompte prévu au sein de la proposition commerciale.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire pourra suspendre ou annuler la prestation.
La prestation est réalisée à l’adresse indiquée par le Client aux fins d’établissement de la proposition commerciale. Le Client devra veiller à son exactitude. Tout déplacement en pure perte du prestataire à raison d’une adresse erronée ou incomplète sera facturé au Client.
Le Client veillera à donner accès au Prestataire notamment s’il n’est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la Prestation.
La fin de la prestation donnera lieu à un document de fin d’intervention. Le Client doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la Prestation ou les conditions de sa réalisation.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le document de fin d’intervention.
9. Obligations du prestataire
Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat.
Pour ce faire, le Prestataire affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
Livraisons, transfert de risques
La livraison des produits est effectuée soit directement chez le client par le fournisseur au nom et pour le compte de MÉDIASPHÈRE, soit par MÉDIASPHÈRE, soit par enlèvement par le client.
Le transfert des risques sur les marchandises vendues par la société MÉDIASPHÈRE s’effectue directement à la remise des marchandises au transporteur. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Il appartient donc à ce dernier, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce.
Le client doit vérifier la conformité, tant qualitative que quantitative, des produits livrés aux produits commandés ou au bordereau d’expédition.
En cas d’avaries ou de manquants, il appartient au client destinataire de vérifier la marchandise au moment de la réception et de faire, si nécessaire, toutes réserves utiles sur le bordereau de transport. Le client devra alors quantifier le défaut et évaluer les marchandises abîmées.
Toute réclamation au titre d’une non-conformité ou d’un défaut apparent devra être formulée par écrit ou par mail à contact@agence-mediasphere.com dans les 48 heures au plus tard suivant la réception des marchandises.
A défaut, elle ne pourra être prise en compte. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée et, quel que soit le manquement de MÉDIASPHÈRE, l’acheteur devra s’acquitter du paiement intégral du prix.
Le client est par ailleurs informé qu’il existe une tolérance et qu’il est tenu d’accepter et de payer un excédent de fournitures pouvant varier entre 5 et 10% suivant l’importance de la commande. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité ni complément si la fourniture est inférieure de 2 à 5% suivant l’importance de la commande. Cette tolérance est modifiée dans le cas où la commande nécessite une fabrication spéciale de matière première.
Retour de marchandises
Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit entre MÉDIASPHÈRE et le client. Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Aucun retour ne pourra s’opérer à raison d’une erreur du client lors de sa prise de commande.
Les frais de retour seront pris en charge par le fournisseur / transporteur ou à défaut par MÉDIASPHÈRE. Pour être acceptés, les produits doivent être retournés dans leur état d’origine. Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés, au choix de MÉDIASPHÈRE : l’établissement d’une remise commerciale sur la facture définitive ou le remplacement des marchandises aux frais du fournisseur.
Garantie des marchandises
Tout défaut de matière ou vice de fabrication reconnu ne pourra donner lieu qu’au remplacement pur et simple des pièces et marchandises défectueuses.
10. Obligations du Client
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s’engage :
11. Obligations du Client
Le Client reconnaît et accepte :
De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
12. Propriété intellectuelle
Toute création et production artistique de MÉDIASPHÈRE : dessin, photo, gravure, illustration, film, fichier, dispositions typographiques, mode de découpage, création de site internet, restent sa propriété pleine et entière, sauf convention contraire.
Seuls les droits de reproduction, de représentation et d’exploitation seront, suivant mentions figurant sur la facture qui lui sera adressée, cédés au client.
Sauf mention contraire explicite du client, MÉDIASPHÈRE se garde la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant sa contribution, assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte vers son site commercial.
MÉDIASPHÈRE se réserve la propriété entière et exclusive des créations objet de la commande (sites internet, textes, images, etc..) jusqu’au paiement complet du prix en principal et accessoire. Sauf mention contraire au devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de MÉDIASPHÈRE. A défaut d’une telle mention et si le client désire obtenir les sources des documents, un contrat devra être établi à cet effet avec contrepartie financière.
MÉDIASPHÈRE décline toute responsabilité concernant les supports fournis par le client sur les droits d’auteur, droit de reproduction et droit d’utilisation. Seul le client supportera la charge d’une éventuelle condamnation en cas d’action en justice.
Au cas où l’une des recommandations du Prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le Prestataire informera le Client de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation.
Il appartiendra alors au Client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le Prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.
Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le Prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, le Client autorise le Prestataire, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.
13. Documents
Le Prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournies, resteront sa propriété.
Le Prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.
Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété de MÉDIASPHÈRE.
14. Indépendance
Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, le Prestataire en fera part immédiatement au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables.
Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au Prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition du Client le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.
15. Responsabilité du Prestataire
Responsabilité de son fait
L’entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs, relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
Le Prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.
Responsabilité du fait des solutions préconisées
Le Client déclare avoir pleine et entière conscience de ce que, outre des prestations de conseil assurées par son personnel, le Prestataire agit en qualité de préconisateur de solutions technologiques et-ou matérielles.
En conséquence, le Client déclare avoir parfaite conscience du fait que le Prestataire ne pourra encourir aucune responsabilité de quelque nature que ce soit à raison d’un éventuel dysfonctionnement des solutions préconisées, n’étant tenu qu’à une obligation de moyens concernant leur sélection, en fonction des besoins exprimés par le Client.
16. Garantie
Le prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité des services qu’il fournit directement et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture desdits biens ou services.
17. Cessibilité et sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le Prestataire informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.
18. Réclamations
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
19. Droit de rétractation
Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
20. Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
21. Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
22. Non-renonciation – Titre
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
23. Réserve de propriété
Il est expressément convenu que MÉDIASPHÈRE conservera la pleine et entière propriété des marchandises vendues ou – pour toute prestation immatérielle – des codes sources et droits intellectuels, et ce jusqu’au complet paiement de ses factures, principal et intérêts compris.
A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, MÉDIASPHÈRE pourra reprendre les marchandises vendues, la vente étant résolue de plein droit si bon lui semble, les acomptes déjà versés lui restant acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client. Si ces marchandises sont détériorées, perdues ou volées, le Client sera entièrement responsable des conséquences de ce sinistre.
Rappel étant fait que le client devient responsable des produits dès leur livraison ou leur remise au transporteur, ce qui entraine pour lui le transfert des risques afférents à la chose. Dès lors, il s’engage à contracter à cet égard à compter de leur livraison les polices d’assurance couvrant ces risques.
Les marchandises restant la propriété de MÉDIASPHÈRE jusqu’au paiement intégral du prix, il est interdit au client d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois, à titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de son activité, MÉDIASPHÈRE autorise le client à revendre (ou transformer) les marchandises désignées (ou une partie d’entre elles à préciser) sous réserve que le client s’acquitte, dès la revente desdites marchandises, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant, dès à présent, nanties au profit de MÉDIASPHÈRE, conformément à l’article 2333 du code civil, le client devenant simple dépositaire du prix.
24. Protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées par le Prestataire dans le cadre de l’exercice de ses prestations sont les suivantes :
La saisie de ces données est nécessaire au traitement de la demande du Client par le Prestataire et les données ainsi collectées seront intégrées au sein de son fichier clients et utilisées dans le cadre de son activité commerciale.
Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle plus trois années.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des Clients ont pour objectif la mise à disposition des services rendus par le Prestataire et leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé (si intranet). Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
Sécurité et confidentialité
MÉDIASPHÈRE met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et MÉDIASPHÈRE ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@agence-mediasphere.com
La saisie de ces données est nécessaire au traitement de la demande du Client par le Prestataire et les données ainsi collectées seront intégrées au sein de son fichier clients et utilisées dans le cadre de son activité commerciale.
Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle plus trois années.
Évolution de la présente clause
MÉDIASPHÈRE se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, MÉDIASPHÈRE s’engage à publier la nouvelle version sur son site. MÉDIASPHÈRE informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.
25. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
Tout différend qui viendrait à se produire entre les parties au présent contrat sera, préalablement à toute instance judiciaire, soumis à la médiation d’un médiateur proposé par l’Association Atlantique Médiation (Association loi de 1901), 25 Rue La Noue Bras de Fer, 44000 Nantes, Tel : 02 40 84 10 24, atlantiquemediation@gmail.com – saisie à la requête de la partie la plus diligente.
La médiation sera mise en oeuvre par le médiateur choisi par les parties dans le respect des règles d’éthique et de méthode de cette association. Elle aura lieu à NANTES, dans un lieu neutre, proposé par le médiateur. Les Parties auront la possibilité de se faire assister par leurs conseils, qui devront être formés à l’accompagnement à la médiation.
Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce de NANTES.
